2013206002 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

L'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons