2013205901 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

Texte

Article 1 . Article unique. Est approuvé le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer figurant en annexe au présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 2013.

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Demande de prise en charge des aides à la location - Année budgétaire 2013

Agence immobilière sociale/association de promotion du logement

. . . . .

Données relatives aux logements pour la période considérée

N° ALLOC Adresses des logements concernés I II III IV

TOTAL DES AIDES CONSENTIES

I. Montants des loyers locataire hors aide à la location

II. Montants des aides à la location octroyées

III. Montants des loyers locataire après déduction de l'aide à la location

IV. Période de vide locatif excédant 6 mois entre deux locations consécutives

Provision reçue :............................... €

Montant des aides octroyées : ............................... €

Solde à recevoir : ............................... €

Difficultés rencontrées dans le cadre de l'application de la mesure

. . . . .

. . . . .

. . . . .

Certifié sincère, le...........................................

Signature du représentant de l'OFS

Préambule

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement,

Arrête