BE
2013205520 23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - L'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 septembre 2013.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Document parlementaire : 189 (2012-2013) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 23 septembre 2013, N° 55 Discussion et vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit