2013205077
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2013205077 29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2013205077
Article 1er 2013205077 29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone
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La session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
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Art. 2 2013205077 29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone
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Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2013 à 23 heures.
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Art. 3. 2013205077 29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone
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Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 29 août 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 29 août 2013,
Arrête