BE
2013205057 30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par la loi du 29 mars 2012, le chiffre " 49/1 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 49/2 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme. J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme. L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme. M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et de la Migration,
Mme. M. DE BLOCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 53 2892/001 - Rapport, 53 2892/002 - Texte corrigé par la commission, 53 2892/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2892/004. Compte rendu intégral - 16 et 17 juillet 2013. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, 5-2219/1 - Rapport, 5-2219/2 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-2219/3. Annales du Sénat - 18 juillet 2013.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit