2013204981
BE
BE
2013204981 29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013204981 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013204981 29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux
Ouvrir la source officielle
29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux
Source: Service public de Wallonie
Publication: 12 septembre 2013
Numéro: 2013204981
page: 64488
Dossier numéro: 2013-08-29/04