BE
2013204886 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone les modifications suivantes sont apportées
1. à l'alinéa 1er, les mots "pour le service P.M.S. de la Communauté germanophone ainsi que pour chacune des écoles de la Communauté germanophone ayant une gestion autonome" sont remplacés par les mots "pour chaque service à gestion séparée de l'enseignement communautaire";
2. à l'alinéa 2, les mots "le chef du service P.M.S. ou le chef de l'école concernée" sont remplacés par les mots "le directeur de chaque service à gestion séparée".
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 19 juillet 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 2009;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone, donné le 28 juin 2013;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête