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2013204647 BE

2013204647 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2021 et mise à jour au 06-01-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013204647

Texte

[Abrogé] <AR 2020-12-20/18 , art. 2, 002; En vigueur : 06-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-12-2020 publié le 06-01-2021

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