BE
2013204601 12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006;
2° les modifications des annexes à l'accord, décidées conformément à l'article 27, alinéa 2, de l'accord.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2051 - N° 1. - Rapport : 2051 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2051 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance d'après-midi du 3 juillet 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit