BE
2013204600 12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2049 - N° 1. - Rapport : 2049 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2049 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 3 juillet 2013.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit