BE
2013204599 12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment au Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité (du 24 février 1961) entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana, signé à Bruxelles le 27 février 2013
(NOTE : pour le traité, voir 2013-02-27/06 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2070 - N° 1. - Rapport : 2070 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2070 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 3 juillet 2013.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit