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2013204486 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante
" § 2. Le montant de la subvention complémentaire par collaborateur de gestion est fixé au coût salarial annuel total d'un collaborateur de gestion auprès du " Minaraad " avec la classification de fonction " Adjoint du directeur " avec une ancienneté de 5 ans au barème A111. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau, la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales en matière d'agrément et de subvention des associations de défense de la nature et de l'environnement, l'article 11, modifié par le décret du 30 avril 2004;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment les articles 11.1.2, 11.2.1, 11.3.1 et 11.3.2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 octobre 2012;
Vu l'avis 53 561/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête