2013204293
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2013204293 12 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013204293
Art. 1 2013204293 12 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)