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2013204278 10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50 bis du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013
(NOTE : pour la convention collective, voir 2013-03-28/37 )
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons