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2013204239 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits de liquidation à concurrence de 265 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 16.
La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUROS)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 16 33.03.11 0 0 - + 40 0 40 DO 16 43.03.11 0 0 - + 225 0 225 DO 32 01.01.01 57.251 102.142 - - 265 57.251 101.877
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Namur, le 16 avril 2013.
R. DEMOTTE
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux allocations de base 33.03 et 43.03 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 septembre 2008, 15 octobre 2009 et 10 novembre 2010 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;
Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;
Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;
Opérateur : Habitat et Participation ASBL;
Article de base : 33.03.11;
Crédits de liquidation : 9.084,56 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301FWA 0089 F;
Intitulé : Pistes pour améliorer les pratiques d'accompagnement social en matière de logement;
Opérateur : RELOGEAS ASBL;
Article de base : 33.03.11;
Crédits de liquidation : .16.369,91 EUR;
Codification du projet : E IF 1 301FWA 0089 F;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 2 : L'Espace : améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;
Mesure 2.1 : Amélioration de la mobilité dans la Grande Région;
Intitulé : HabitReg.Net;
Opérateur : Fondation rurale de Wallonie;
Article de base : 33.03.11;
Crédits de liquidation : 14.413,89 EUR;
Codification du projet : E IG 1 201WLL 0052 F;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la Culture et le tourisme;
Mesure 2.1 : Développer une offre touristique intégrée;
Intitulé : PISTES;
Opérateur : Ville de Tournai;
Article de base : 43.03.11;
Crédits de liquidation : 225.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 201FWA 0016 F,
Arrêtent