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2013204237 21 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.060 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18.
La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial et arrêté de réallocation Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 18 51.01.02 50 50 + 5.060 + 5.060 5.110 5.110 DO 18 51.03.02 26.500 16.000 - 5.060 - 21.440 16.000 DO 18 51.04.06 90.232 67.662 - - 5.060 90.232 62.602
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 mars 2013.
A. ANTOINE
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 39;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.01 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,
Arrêtent