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2013204235 11 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits de liquidation à concurrence de 1.586 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 19 12.03.01 0 0 - + 1.573 0 1.573 DO 19 74.02.01 0 0 - + 13 0 13 DO 19 12.05.02 4.014 4.062 - - 1.573 4.014 2.489 DO 19 74.01.02 159 159 - - 13 159 146
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 mars 2013.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment les articles 5 et 26;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de financer des politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.02 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de liquidation sur cette allocation de base,
Arrête