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2013204233 4 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 80 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 115 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 17 12.02.01 100 200 + 80 + 115 180 315 DO 17 43.09.02 7.600 7.600 - - 115 7.600 7.485 DO 17 43.11.02 1.000 250 - 80 - 920 250
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mars 2013.
A. ANTOINE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de financer des politiques informatiques,
Arrêtent