2013204125 28 JUIN 2013. - Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette,

Le présent décret règle une matière régionale.

L'article 7bis de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 13 mars 2001, est abrogé.

Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, le mot " annuelle " est supprimé;

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocol, signé le 20 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 : Documents : - Projet en décret, 2047 - N° 1. - Rapport, 2047 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2047 - N° 3. Annales : - Discussion et adoption : séances du 19 juin 2013.

Signatures

Bruxelles, le 28 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit