BE
2013204086 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 juin 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Document parlementaire : 171 (2012-2013), N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 24 juin 2013, N° 53 Discussion et vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit