2013204081 24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008

Texte

Article 1. Article unique - L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le secrétariat du Conseil de coopération régionale, signé à Bruxelles le 29 août 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 juin 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Document parlementaire : 173 (2012-2013), N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 24 juin 2013, N° 53 Discussion et vote

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit