BE
2013204062 21 JUIN 2013. - Décret portant assentiment
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), faite à La Haye le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet.
L'Instrument amendant la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications (BER), et annexe, faits à Copenhague le 17 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
I. LIETEN
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 1892 - N° 1 - Rapport : 1892 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1892 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 12 juin 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit