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2013203951 21 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N407 entre les bornes kilométriques 7,695 et 11,665 sur le territoire de la commune de Laarne
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N407 entre les bornes kilométriques 7,695 et 11,665 sur le territoire de la commune de Laarne, est classée comme route communale.
Pour ce transfert, la commune de Laarne reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Laarne.
Le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret communal du 15 juillet 2005, art. 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret communal du 15 juillet 2005;
Vu la décision du 25 octobre 2012 du conseil communal de la commune de Laarne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 mai 2013;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mise en bon état par la commune de Laarne, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Laarne;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête