BE
2013203923 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010;
2° la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signé à Bruxelles le 28 juin 1974;
3° le Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle du 23 juin 1993.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 1993 - N° 1 - Rapport : 1993 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1993 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit