BE
2013203915 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 18 décembre 2009, sortiront leurs plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1951 - N° 1; Rapport : 1951 - N° 2; Texte adopté en séance plénière : 1951 - N° 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit