BE
2013203914 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 23 mai 2000, tels que modifiés par le Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009;
2° le Protocole, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 23 mai 2000.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1989 - N° 1; Rapport : 1989 - N° 2; Texte adopté en séance plénière : 1989 - N° 3. Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit