2013203913 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Sortiront leur plein et entier effet

1° la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d' éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole du 27 septembre 1999 et par le Protocole du 7 juillet 2009.

2° le Protocole, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d' éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1988 - N° 1; Rapport : 1988 - N° 2; Texte adopté en séance plénière : 1988 - N° 3. Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit