2013203912 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Sortiront leur plein et entier effet

1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, tels que modifiés par le Protocole, signé à Bruxelles le 15 mars 2010;

2° le Protocole, signé à Bruxelles le 15 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 décembre 1996.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1987 - N° 1, Rapport : 1987 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1987 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :{BR}