BE
2013203911 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, les deux signés à Bruxelles le 27 avril 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1986 - N° 1, Rapport : 1986 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1986 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :{BR}