BE
2013203910 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit