BE
2013203909 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, les deux signés à Manama le 4 novembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Manama le 23 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents : Projet de décret : 1985 - N° 1, Rapport : 1985 - N° 2, Texte adopté en séance plénière : 1985 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :{BR}