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2013203796 BE

2013203796 7 JUIN 2013. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013203796
Art. 1 2013203796 7 JUIN 2013. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2016-12-23/35 , art. 15,2°, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 26-01-2017

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