2013203773 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Sortiront leur plein et entier effet

1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010;

2° la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977;

3° le Protocole, signé à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle, signée le 20 avril 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Travaux parlementaires

Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2014 - N° 1 - Rapport : 2014 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2014 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit