BE
2013203761 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010;
2° le Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2012 - N° 1 - Rapport : 2012 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2012 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit