BE
2013203760 7 JUIN 2013. - DECRET portant assentiment
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010;
2° le protocole, signé à Kinshasa le 17 mai 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 avril 2007.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2011 - N° 1 - Rapport : 2011 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2011 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit