BE
2013203754 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2007 - N° 1. - Rapport : 2007 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2007 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit