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2013203747 BE

2013203747 13 JUIN 2013. - Arrêté du chef de section de l'entité Planification et Coordination modifiant l'arrêté du chef de section du 23 juillet 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux fonctionnaires de niveau A,B,C,D (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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