2013203506 24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016

Est rendue obligatoire la décision du 23 mai 2013, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques requérant la force obligatoire pour sa décision du 23 mai 2013 concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons