BE
2013203321 30 MAI 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Texte législatif (2 Articles)
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, recevoir des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 30 mai 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 786 (2012-2013). N os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 29 mai 2013. Discussion. Vote.