2013203274
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2013203274 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2019-04-25/34 , art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013203274
Art. 1 2013203274 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2019-04-25/34 , art. 78, 003; En vigueur : 22-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 05-05-2023)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2022-12-23/41 , art. 26, 004; En vigueur : 31-05-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2022 publié le 05-05-2023
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 25-04-2019 publié le 12-06-2019
Article modifié : ABROGATION
Arrêté communauté française du 18-10-2017 publié le 12-12-2017
Article modifié : ABROGATION