2013203133
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2013203133 14 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les normes techniques auxquelles les habitations sociales et les lots sociaux doivent satisfaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 23-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013203133
Art. 1 2013203133 14 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les normes techniques auxquelles les habitations sociales et les lots sociaux doivent satisfaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 23-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19 , art. 10,6°, 002; En vigueur : 02-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-09-2017 publié le 23-10-2017