2013202995 30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels

Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2013.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Mme M. DE CONINCK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les loi 22 décembre 2003 et 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 17 février 2011 relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique du 16 juin 2011;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 21 mars 2013;,

Arrête