2013202833 29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2013 des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT

Le temps d'émission total attribué aux associations agréées pour assurer des programmes de radio est fixé à 64 heures pour l'année calendaire 2013.

Le temps d'émission, visé à l'article 1er, est réparti comme suit

1. ASBL " Gezinsbond " 2 heures 2. ASBL " Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) " 22 heures 3. ASBL " Humanistische Vrijzinnige Radio-omroep " 21 heures 4. ASBL " Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) " 7 heures 5. ASBL " Pro-Erts " 6 heures 6. ASBL " Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen " 3 heures 7. L'église orthodoxe en Belgique 3 heures

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

Préambule

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 36;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 14 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles pour assurer des programmes de radio à la " Vlaamse Radio- en Televisie-omroep (VRT) ";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération,

Arrête