2013202686
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2013202686 15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2013202686
Article 1er 2013202686 15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés
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Le règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés, annexé au présent arrêté, est approuvé.
BE Justel 2013202686
Art. 2 2013202686 15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés
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Le présent arrêté produit ses effets le 14 janvier 2013.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2013.
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés
(Pour le règlement, voir CN : 2013-04-15/03 )
Préambule
Le Ministre des Pensions,
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des aînés, l'article 8;
Arrêtent