2013202683
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2013202683 17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la lo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013202683
Art. 1 2013202683 17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la lo
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Texte
[Abrogé par] <AM 2016-06-20/02 , art. 1, 002; En vigueur : 14-07-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-06-2016 publié le 04-07-2016