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2013202632 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est remplacé par la disposition suivante
"Article 1er. La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons