2013202559 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit

" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien

0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plus Alimentation € 4,0472 € 4,0472 € 5,1409 Habillement € 0,5469 € 1,4220 € 1,7501 Literie (et blanchissage) € 0,2187 € 0,1641 € 0,1641 Autre linge (blanchissage) € 0,7656 € 0,7656 € 0,7656 Réparation des chaussures € 0,0000 € 0,0547 € 0,0547 Frais pharmaceutiques courants € 0,0547 € 0,0547 € 0,0547 Lingerie € 0,0547 € 0,0547 € 0,0547 Objets de toilette et coiffeur € 0,2187 € 0,2187 € 0,2187 Activités éducatives € 0,1094 € 0,5469 € 0,7656 Assurances € 0,3282 € 0,3282 € 0,3282 Produits d'entretien € 0,0876 € 0,0876 € 0,0876 Entretien des locaux (réparation peinture) € 0,5469 € 0,5469 € 0,5469 Eau, chauffage, électricité € 2,2969 € 2,2969 € 2,2969 Contributions € 0,0219 € 0,0219 € 0,0219 Frais de bureau € 0,7656 € 0,7656 € 0,7656 Culte ou morale laïque € 0,0000 € 0,1094 € 0,1094 Majoration à partir du 1/7/1974 € 1,3125 € 1,3125 € 1,3125 Frais de déplacement de service € 0,1641 € 0,1641 € 0,1641 Divers € 0,2187 € 0,2187 € 0,2187 Total : € 11,7583 € 13,1804 € 14,8209

A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 2, les montants suivants sont remplacés comme suit

a) "€ 0,5259" par "€ 0,5469";

b) "€ 0,9991" par "€ 1,0391";

c) "€ 0,7888" par "€ 0,8204";

2° dans le § 5, les montants suivants sont remplacés comme suit

a) "€ 0,2146" par "€ 0,2232";

b) "€ 0,5903" par "€ 0,6139";

c) "€ 1,6098" par "€ 1,6742";

3° dans le § 6, les montants suivants sont remplacés comme suit

a) "€ 0,2103" par "€ 0,2187";

b) "€ 0,3156" par "€ 0,3282";

c) "€ 0,5259" par "€ 0,5469";

4° dans le § 7, le montant "€ 0,2103" est remplacé par "€ 0,2187".

A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les montants "€ 2,1035" et "€ 2,6294" sont respectivement remplacés par "€ 2,1876" et "€ 2,7345";

2° dans l'alinéa 2, les montants "€ 1,5776" et "€ 1,0517" sont respectivement remplacés par "€ 1,6407" et "€ 1,0938".

A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1976 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, le montant "€ 0,7362" est remplacé par "€ 0,7656".

A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le montant "€ 0,2103" est remplacé par "€ 0,2187";

2° dans l'alinéa 2, les montants "€ 0,4207" et "€ 0,8414" sont respectivement remplacés par "€ 0,4375" et "€ 0,8751".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 mars 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS

Préambule

Gouvernement de la Communauté germanophone

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 30 novembre 2012;

Vu l'avis 52823/1du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête