2013202499 18 AVRIL 2013. - Décret modifiant des dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers "

Le décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution.

A l'article 513 du même Code est inséré un paragraphe 3 comme suit

" § 3. Sur proposition du Ministre, le Gouvernement prend en charge toute dépense découlant des dispositions spécifiques du statut administratif et pécuniaire du personnel du CRP " Les Marronniers " excédant le solde disponible des exercices antérieurs. "

Dans l'article 522 du Code wallon de l'Action sociale et la Santé - volet décrétale, il est inséré un § 4, rédigé comme suit

" § 4. Il peut être également satisfait aux besoins en personnel par des personnes engagées par contrat de travail. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 avril 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Travaux parlementaires

Session 2012-2013. - Documents du Parlement wallon, 765 (2012-2013). N os 1 à 3. - Compte rendu intégral, séance plénière du 17 avril 2013. - Discussion. - Vote.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit