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2013202471 28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 28 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 12 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 2 e feuilleton d'ajustement et arrêté de réallocation C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 16 33.01.11 681 - 28 653 DO 16 41.01.12 1.288 + 28 1.316
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 décembre 2012.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 53;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 41.01 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur cette allocation de base,
Arrêtent