2013202470 28 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.450 milliers EUR sont transférés au sein des programmes 02 de la division organique 13 et 01, 02 et 12 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base du programme 02 de la division organique 13 et des programmes 01, 02 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 2 e feuilleton d'ajustement

et arrêté de réallocation C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 13 33.05.02 451 372 - 200 0 251 372 DO 13 63.01.02 0 0 + 1.450 0 1.450 0 DO 15 12.05.01 40 74 - 16 0 24 74 DO 15 72.02.02 231 272 - 103 0 128 272 DO 15 12.03.12 2.252 2.502 - 286 0 1.966 2.502 DO 15 12.05.12 6.767 6.096 - 280 0 6.487 6.096 DO 15 41.03.12 1.466 1.096 - 400 0 1.066 1.096 DO 15 73.01.12 2.370 4.000 - 110 0 2.260 4.000 DO 15 73.02.12 174 1.700 - 55 0 119 1.700

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2012.

A. ANTOINE

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2012;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2012;

Considérant la nécessité d'alimenter l'allocation de base 63.01 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier l'absence de crédits d'engagement sur cette allocation de base en vue de financer des infrastructures routières à vocation touristique,

Arrêtent